Changement de genre
Depuis le 1er janvier 2018, une personne transgenre peut faire modifier officiellement son genre et son prénom sur les actes d'état civil et dans le registre de la population.
Cette nouvelle procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le genre mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. Le demandeur doit faire une déclaration auprès de l’Officier de l’Etat civil dans la commune où il est inscrit au registre de la population.
Pour entamer la procédure d’enregistrement de genre, aucune condition supplémentaire n’est exigée pour :
- les Belges majeurs
- les Belges mineurs émancipés de plus de 16 ans
- les Belges mineurs non-émancipés accompagnés de leurs représentants légaux
- les étrangers inscrits au registre de la population
La procédure se déroule en deux étapes :
- Une première déclaration à l’Officier de l’Etat civil de votre intention de changer de genre. Cette déclaration sera transmise au Procureur du Roi qui disposera de trois mois pour remettre un avis.
- Une seconde déclaration au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration qui permettra d’acter l’acte de changement de genre.
