Législations
Législations transparence.
- Dans le cadre de l’Ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.
- Dans le cadre du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises et de la Circulaire du 14 janvier 2021 précisant les modalités pratiques de publication en open data des marchés publics et des subventions.
