Documents nécessaires citoyens européens
Depuis le 1er septembre 2025, les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent faire une demande d’attestation d’enregistrement ('annexe 19') doivent se présenter à la commune avec la preuve de leur citoyenneté européenne ET l’ensemble des documents obligatoires. À défaut, la demande ne pourra pas être acceptée et l’annexe 19 ne pourra pas être délivrée.
Quels sont les documents nécessaires pour une demande d'attestation d'enregistrement ('annexe 19') ?
Les documents à remettre dépendent de la raison du séjour du citoyen de l’Union européenne :
Travailleur salarié :
- un contrat de travail ; OU
- une déclaration d’engagement ; OU
- une attestation de travail ('annexe 19bis').
Travailleur indépendant :
- une inscription à la Banque-carrefour des entreprises avec un numéro d’entreprise ; ET
- une attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Demandeur d’emploi :
- une inscription auprès du service de l’emploi (Forem, Actiris ou VDAB) ; OU
- des copies de lettres de candidature.
Étudiant :
- une inscription dans un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subsidié ; ET
- une assurance maladie ; ET
- la preuve qu'elle ou il dispose de ressources suffisantes.
Titulaire de ressources suffisantes :
- une assurance maladie ; ET
- la preuve qu'elle ou il dispose de ressources suffisantes.
Membre de la famille d’un autre citoyen de l’Union européenne :
- la preuve du lien de parenté, d’alliance ou de partenariat ; ET
- la preuve qu'elle ou il remplit les autres conditions prévues à l’article 40bis, §§ 2 et 4, de la loi du 15 décembre 1980.
Plus d'infos :
Service Étrangers : etrangers@jette.brussels - 02.423.12.56 - 02.423.12.55
