Sanctions administratives

Conformément à la loi sur les sanctions administratives vous pouvez :

• Exposer vos moyens de défense de préférence par mail à sac@jette.brussels
• Consulter votre dossier auprès du service Sanctions Administratives, sur rendez-vous - 0490.47.78.49 ou 0490.68.08.34

Merci de mentionner lors de toute communication le numéro de votre procès-verbal/constat administratif ainsi que vos nom, prénom, tel, adresse et adresse mail afin que nous puissions vous servir au mieux.

Les sanctions administratives

Elles ont pour objectif de lutter contre les incivilités et les dérangements publics et peuvent être constatées par la police ou par les agents communaux habilités. Elles sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur aux personnes qui ne respectent pas les règlements et les ordonnances du conseil communal et ne peuvent excéder les 500 €.

Les sanctions administratives visent principalement les comportements suivants :

• Les comportements matériels individuels de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue, d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale.
• Les formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté publiques.

Téléchargez le Règlement de Police

Protocole d'accord rélatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes

Protocole d'accord rélatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des mineurs

Téléchargez le protocole d'accord entre le Collège et le Procureur du Roi relatif aux infractions de roulage (le même dans toute la zone de police Bruxelles-Ouest)

Protocole accord juin 2022

Procédure de saisie administrative des véhicules

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur la lutte contre le non-respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus

Téléchargez la circulaire n° 6/2020 du collège des procureurs généraux près les cours d'appel

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur la limitation de l'ouverture des établissements prévoyant un service de livraison ou de repas à emporter.

Téléchargez le règlement relatif à la médiation et à la prestation citoyenne

Lien vers le Médiateur sanctions administratives

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur le port du masque

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant sur l'interdiction de consommation d'alcool

Téléchargez l'ordonnance de police du bourgmestre portant mise en oeuvre de l'article 21bis de l'arrêté ministeriel du 30 juin 2020

Téléchargez l'arrêté du Ministre Président portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d'urgences pour limiter la propagation du coronavirus

Téléchargez l'ordonnance portant sur l'Euro 2020/1

Téléchargez l'ordonnance portant sur l'interdiction de la consommation d'alcool sur l'avenue Broustin (n° 1 à 46)